Aux termes de l'article L. 80 B de ce livre, dans sa version applicable au litige : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal prévoient   : Article 362 Diffamation «   Quiconque diffuse ou formule devant des tiers, de quelque manière que

% en application du c de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas caractérisés.

Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème

L. 80 A du livre des procédures fiscales, font obstacle à l'application de l'article 155 A du code général des impôts ; - la demande de l'administration de substituer, comme fondement légal des cotisations

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité de l’AP-HP : En ce qui concerne la faute : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. X est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 à hauteur des droits et pénalités de 80 % correspondant à une base imposable de 294 900 F.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Boumaaraf X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient

MOTIFS Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de

L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux rappels de taxe

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.