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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4
66fd99cd38de0398b51ab7dc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203787_20250204
4 février 2025
4 février 2025
doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense. () "
Source officielle1ère Chambre civile
63d37991d1bc2605de4b46bd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
63d37991d1bc2605de4b46bf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6482
12 avril 2023
12 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787a9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre Civile
62ecb2dc2a8cf5e2e9b21d9b
4 août 2022
4 août 2022
1792 du code civil, ni sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes demandes à l'égard de la société SPI développement ; en tout état de
Source officielle1re chambre sociale
659f97613328fa00087a25d2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447926
10 avril 2018
10 avril 2018
, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447925
10 avril 2018
10 avril 2018
, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227ffb771859ba44792c
10 avril 2018
10 avril 2018
, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447924
10 avril 2018
10 avril 2018
, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00047
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L. 1121-1 et les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2° ALORS QUE l'obligation de réserve trouve
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
8.1 des conditions générales ; - l’indemnité de résiliation est due en application de l’article 10 des conditions générales, laquelle n’est pas disproportionnée
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9405f
15 juin 2018
15 juin 2018
Par dernières conclusions du 16 mai 2018, la société Financom, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1147 du code civil ; - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - homologuer sans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312922_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
2 avril 2025
[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier
Source officielle19e chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65da
3 avril 2014
3 avril 2014
Le salarié peut prendre l'initiative de saisir la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
69614223cdc6046d47c4d1cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ACTION LOGEMENT SERVICES, caution, ont conclu un contrat de cautionnement simple régi par les articles 2288 et suivants du code civil, et ce pour 'garantie de toutes les sommes qui pou(vaient) être dues
Source officielle1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
code de procédure civile et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 098 euros en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale - ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellePage 29 sur 40