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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales que les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office doivent être notifiées au contribuable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
final du chauffe-eau solaire à l'exploitant de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des
Source officiellecr
61372500cd5801467741a227
11 janvier 1990
11 janvier 1990
1er et 5 de l'ordonnance n° 59-76 d du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné B... à verser
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205043_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues en ce qu'il n'a pas été donné de suite à sa demande du 20 juillet 2018 de communication de
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430371_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Topin, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle2ème chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca47a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- siège des lésions : inconnu - nature des lésions : inconnue.
Source officielle2ème chambre
DTA_2022417_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des revenus distribués par l'administration au titre des années 2016 et 2017 doivent être, en application de l'article 110 du code général des impôts, limitées à leur montant hors taxe.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901093_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
61372405cd58014677411398
14 janvier 2003
14 janvier 2003
100 de la loi du 30 décembre 1997, modifié par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande la suspension des poursuites de justifier en temps utile qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_1910799_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224433_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il en résulte que, faute pour l'administration de rapporter la preuve qui lui incombe, la garantie résultant pour la contribuable des dispositions précitées des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930182
21 février 1997
21 février 1997
1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; 4°) à titre subsidiaire, de procéder à une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
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