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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2203167_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203164_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110446
28 septembre 2016
28 septembre 2016
E..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Agence Saint-Pierre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101138_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 ; - l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310558
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3. Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
du a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300549_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : /1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101202
24 octobre 2012
24 octobre 2012
: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00107
3 février 2015
3 février 2015
741 a de l'ancien code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2°/ qu'il est constant que l'hôtel de la société NHC a fait l'objet d'une première adjudication au prix de 121 millions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf5855cdc6046d47f3356d
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1980:880
20 novembre 1980
20 novembre 1980
FRANCAISE, DES ARTICLES 37, 38, 40 ET 46 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015
21 mai 2019
21 mai 2019
Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101219
30 octobre 2013
30 octobre 2013
L. 231-5-b-4° du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, en sorte que les deux questions ne pouvaient être dissociées, la cour d'appel a violé, par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par arrêté du 20 juillet 2020, le maire de Valence a, en application de l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, autorisé l'ouverture au public de l'établissement "Le Comptoir
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee7
5 juin 2008
5 juin 2008
Il se porte en outre demandeur des intérêts sur l'ensemble des sommes allouées à compter de l'arrêt à intervenir et d'une indemnité de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 29 sur 248