La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

[G] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conteste d'abord la réalisation par M.

11 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 7°/ qu'en relevant que ''la défaillance de la société Atlanco devant la

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » 3.

Sur les demandes pécuniaires de Mme X... : L'entreprise employant moins de onze salariés, l'article L. 1235-5 du code du travail exclut l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 563 du code de procédure civile énonce que : 'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dans le cadre de l' article L.3213-1 du code de la santé publique.

Il résulte des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative que les décisions des juridictions administratives sont exécutoires.

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre