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5 829 résultats pour « Article 72-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605646_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407301_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101494_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910682_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : les dommages résultant de violences dans les secteurs

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00270_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02317_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Article 2 : L'arrêté du 6 mai 2022 assignant à résidence Mme A est annulé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506720_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105715_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318438_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408969_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311124_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409521_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533173_20251115

Administratif

15 novembre 2025

15 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme manifestement infondée au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca769

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1923369_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110199

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

72 de portée générale ne sauraient être partiellement remises en cause par le seul fait que l'article 4 du code du travail maritime dispose que le contrat de louage de services conclu entre un marin et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

Source officielle

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