AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605646_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407301_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910682_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : les dommages résultant de violences dans les secteurs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02317_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : L'arrêté du 6 mai 2022 assignant à résidence Mme A est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506720_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105715_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318438_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408969_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311124_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409521_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533173_20251115
15 novembre 2025
15 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme manifestement infondée au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca769
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P] au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1923369_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110199
2 mars 2022
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
30 mai 2008
30 mai 2008
72 de portée générale ne sauraient être partiellement remises en cause par le seul fait que l'article 4 du code du travail maritime dispose que le contrat de louage de services conclu entre un marin et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
27 juin 2018
27 juin 2018
3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667
5 juin 2018
5 juin 2018
3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en
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