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6 309 résultats pour « Article 72-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b4a

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

de nature à emporter, dès cette date, une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201637

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Z... aurait heurté le sien, de sorte que Mme Y... avait bien commis une faute à l'origine de l'accident ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301269_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306774_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

) de condamner le SDIS 38 à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003762_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624523

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe32bfd75b73b3e4474a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203550

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Sur la demande en remboursement Il résulte des articles L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier que la détermination du caractère autorisé d’une opération dépend du consentement

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503845_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

autorités belges auraient été saisies et donné leur accord à sa reprise en charge ; - il méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux et l'article 3 de la convention de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504839_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction centrale de la police judiciaire - service du fichier TAJ de

Source officielle
CA

2ème Chambre

631add73f575634f1371eb78

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, ainsi qu'aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2106218_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

22/07/2025 [66] Service surendettement [Adresse 25] [Localité 22] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 CABINET GRILL [Adresse 3]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bbdeaaf44d62f53e931

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, relatives à l'appel entre parties solidaires et indivisibles ne peuvent davantage être invoquées par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a679

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours en garantie Attendu que les deux entreprises, tenues in

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620287

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration..." ; que selon l'article 1939 dudit code "1... les décisions rendues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318438_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

, préfet de Paris, de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602869_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative : 1) d’enjoindre au président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne et au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533173_20251115

Administratif

15 novembre 2025

15 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme manifestement infondée au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles

Source officielle