En outre, aux termes de l’article 5 de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 : « 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Article 4 : La COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE versera à la copropriété Parking des Villards la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 2°) de prononcer la décharge de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet

L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [N] Epouse [H] sera déboutée de sa demande à ce titre.

décharge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code de

Sur le bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1660-0-C, 1600-0 G et 1600-0 F bis du code général des impôts, ainsi que la contribution additionnelle à ce prélèvement, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles

hors de tout cadre contractuel comme en témoigne l’absence de facture, de demande de travaux ou de proposition technique ou financière de la Sa [Localité 5] Électricité Réseaux ; que l’agent de la Sa

L. 376-1 du code de la sécurité sociale présentées en appel par la mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes : Considérant que le 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile une somme de 5 000 € et de condamner l'intimé aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Bolling-Durand & Lallement, en application de l'article 699 du code

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui se prévaut d'un fait d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il appartient à Mme B..., M.

R. 123 du code électoral ; 3.

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives