Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Snidaro est rejeté.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

[Z] ; Sur le fond : Vu les articles 1353 du code civil, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte emportant cession partielle de droit au bail emphytéotique en date du 2 novembre

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

En vertu des dispositions du 2° de l'article 156-II du code général des impôts, les pensions alimentaires dont le versement incombe à un contribuable sont déductibles de son revenu global.

15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 12, alinéas 1 et 2, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'élection du bâtonnier d'un ordre est régie par les principes

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

[O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... pour voir prononcer contre lui une interdiction de gérer en application de l'article L. 625-8 du code commerce ; Attendu que M.

000, 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile mais a rejeté les demandes de la salariée pour le surplus.

en demeure au sens de l'article 1231-6 du code civil.

[J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

853, 873, 700 du code de procédure civile, Vu l'article.