elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 731, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est prononcée sur la demande de nullité

du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux

700 du code de procédure civile ; et qu'il y a lieu de condamner la SCI des Scourtils, partie succombante, en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de l'instance

108 du Code de commerce et la liberté des prix instaurée par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLO fait

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 7.

4, 7 et 71 de la loi de 1982, sans qu'il fût besoin d'une mise en conformité formelle ; qu'en se bornant à déclarer que ledit bail s'était renouvelé dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi

Code de procédure civile

[M] [A] à payer à Madame [C] [L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

Code civil). 14- La CEPAC produit le contrat de prêt consenti à M.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1373 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, elle met en avant l'absence de mesure de protection de [D] [I] au jour de

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

2224 du code civil.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 alinéa 2, 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du Code pénal, L. 241-3, 4

des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 3 août 1995, ensemble violation du principe