aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées et déposées le 9 mai 2019, auxquelles il convient de se reporter par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance

    Le tribunal correctionnel, après avoir procédé à la requalification de l’accusation de diffamation calomnieuse en celle d’insultes ( εξύβριση ) (article 361 du code pénal), constata que l

450 du code de procédure civile

au profit de maître Lafon conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi

450 du code de procédure civile

    Le 4 novembre 2011, en vertu de l’article 190 § 1 du code de procédure pénale ( Strafprozessordnung – «   le CPP   » – paragraphe 36 ci ‑ dessous), le parquet de Vienne (

    Le Gouvernement observe que le requérant est poursuivi pour escroquerie par métier, qualifié de crime par le code pénal.

    La procédure pénale Accusations. Première détention de Y.S. 8.

[D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

[S] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jeanne Baechlin avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

par l'article 695 du code de procédure civile.  

Italie ([GC], n o 18114/02, §§ 59 et 69-72, CEDH 2006-XII). 45.