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4 191 résultats pour « Article 69-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2205582_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 29 sur 210

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300109

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932df

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1343-2 du Code civil à compter du 19 mars 2015

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Ce délai a expiré en 2012 selon l'article L 110-4 du code de commerce. Le tribunal n'a pas répondu à cet argument.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ad9

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04084_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC002987596

Admin. suprême

18 avril 2002

18 avril 2002

de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194)   ; –   de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111806_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005128_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L.6112-1 du code de la santé publique, est financée par une dotation nationale, en application des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035c154cd5b2028a64691bf

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En application des dispositions de l'artice L 1221-1 du Code du Travail, en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308878_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100679

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 251-1 du code de la construction n'avait pas été respectée et que le bail ne pouvait être regardé comme un bail à construction mais comme un bail ordinaire ; il est surtout fait état par les associés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004441_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01279_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2024 et 27 janvier 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6364bbb3e405357f749eaaea

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102831_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000518_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000520_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle