B..., le juge de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE le garagiste est tenu d'une obligation de résultat et d'un devoir de conseil ; que les époux Y... avaient exposé

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

]) le : à Madame [T] [I] à Monsieur [K] [J] 1 copie exécutoire le : à Me Anne LACONDEMINE, vestiaire : 1653 à Me Stéphanie ROGERON, vestiaire : 176 1 copie exécutoire à la [12] ([16]) le : [Motifs

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

23 et 24 de l'accord franco-malien précité, 66, alinéa 2, de la loi malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 69, alinéa

L. 16 du livre des procédures fiscales, avant de taxer d'office, en application de l'article L. 69 du même livre, diverses sommes portées au crédit de ses comptes bancaires ainsi que le solde demeuré

En application des dispositions précitées de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe dès lors, pour l'ensemble des chefs de redressement au titre de l'année 2011

à l'article L. 16 ". 6.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ».

L. 16. " 3.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Il demandait en outre que Madame Y... soit condamnée au versement de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

A...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont contestées, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté