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5 026 résultats pour « Article 69-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109260_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle

Page 29 sur 252

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dca6f0d304f138e5f15

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L 324-1-1 du code de tourisme ; - les condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-217

transparence vie publique

23 mai 2025

23 mai 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-216

transparence vie publique

23 mai 2025

23 mai 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-219

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-67

transparence vie publique

26 avril 2023

26 avril 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-332

transparence vie publique

29 septembre 2025

29 septembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-256

transparence vie publique

17 juillet 2025

17 juillet 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-162

transparence vie publique

15 avril 2024

15 avril 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018477_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 17.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210475

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-41

transparence vie publique

7 février 2023

7 février 2023

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432-13 du code pénal .

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-40

transparence vie publique

7 février 2023

7 février 2023

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-288

transparence vie publique

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f417e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Réponse de la cour 15- Selon l'article 15 du code de procédure civile : 'Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200663_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-2020-69 du 9 décembre 2020 du directeur général de FranceAgriMer ; - l'arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301777_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il appartient au juge des référés, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01052_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be05b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il était stipulé que la somme de 145 464 euros devait être payée comptant, que l’acquéreur devait verser 69 036 euros dans les six mois de l’acte et que le surplus, soit 231 l’article 700 du code de procédure

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-456

transparence vie publique

22 décembre 2025

22 décembre 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle