1, et chapitre 4, article 1, du code d'exécution – Utsökningsbalken – , combinés avec les articles 59 et 103 de la loi sur le recouvrement des impôts   ; ces dernières dispositions ont été remplacées

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse d'épargne

700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [D] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

  520 bis du code de procédure pénale (voir références au cadre juridique applicable au paragraphe 38 ci-dessous). 9.

    Par un arrêt du 12 avril 2012, se référant aux articles 385 9   §   17² et 385 15   §   2 d) du code de procédure pénale et à l’article 6 de la Convention, la Haute Cour

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner M.

avoués, qui sera admise au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

U... aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Il convient donc de les écarter en application des dispositions des articles 14 et suivants du code de procédure civile.

base de l’article 584 du code judiciaire. (...)

700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.