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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202171_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d015
14 novembre 2008
14 novembre 2008
R. 413-14 § I du Code de la Route et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route, et a ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 68 Euros versée par Monsieur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad7
17 janvier 2008
17 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile, - a condamné la compagnie Axa Global Risks à payer à la sarl X... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307838_20230825
25 août 2023
25 août 2023
du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision n° 68 du 21 juin 2023 d'exécution d'office des travaux concernant l'ensemble immobilier situé n° 22 rue Saint-Ferréol à
Source officielle2ème chambre
DTA_2302505_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202812_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401341_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adad
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie- Claude CHIZAT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de :
Source officielle10ème chambre
DTA_2107208_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100321_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024a
7 février 2013
7 février 2013
cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à
Source officiellecomm
61372451cd580146774147fe
9 novembre 2004
9 novembre 2004
346 642,83 francs échus et pour 68 383 357,17 francs à échoir ; que, par ordonnance du 4 mai 2000, le juge-commissaire a relevé la caducité des inscriptions d'hypothèques et, constatant que la créance
Source officiellePage 29 sur 379