Le 4 octobre 1999, un enquêteur de Burgas, se fondant sur l’article   202 du code de procédure pénale, ordonna sa détention pour une durée de vingt-quatre heures à compter de 20 heures

    La requérante allègue une violation de son droit au respect des biens en raison de l’inexécution des décisions susmentionnées et invoque l’article   1 du Protocole n o 1. 93.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

Désormais cette disposition prévoit que la demande en réouverture doit être accueillie, sauf dans les cas où le prévenu avait reçu notification, en vertu de l'article 254 alinéa 4 du code de procédure

450 du code de procédure civile

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 262 du Code pénal suisse, relatif à l’atteinte à la paix des morts, punit dans son alinéa 2 la soustraction de cadavres humains.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il inculpa en outre deux autres personnes sur le fondement des articles 125 et 168 §   2 du code pénal. 9.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

    Article 5 § 4 de la Convention 64.

Toutefois, la nullité du congé n'est nullement invoquée par la locataire et les articles 649 et 114 du code de procédure civile, de portée générale, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil. 4°- ALORS QUE ne manque pas à ses obligations contractuelles l'employeur qui indique au salarié que ses perspectives d'évolution

312 du code pénal. 4.

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective