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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203416_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dinard ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569882
5 février 2014
5 février 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale : " La Commission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c836b820aa60963d8484
19 octobre 2012
19 octobre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
G deux mémoires, enregistrés les 22 juin 2020 et 11 août 2021, un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 13 décembre 2021
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4d0033cf481c39a25fe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er janvier 2025 ; DIT que Madame [J] [X] conserve l’
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e79d
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Il apparaît équitable de ne pas allouer d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b8f3ea43407b9fbc022
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
631834290876004f131a5e5e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
profit de Me Anne-Marie Lazzarima, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300239_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
mois. 8.
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbbfa9d5adc26061f03a
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-67
9 avril 2024
9 avril 2024
de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a516033cf481c39a3c45
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 8 juin 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88bb23ea43407b9fbcc07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
La société requérante ayant présenté des observations, la charge de la preuve du bien-fondé de la reconstitution des recettes en litige incombe à l'administration. 8.
Source officielleChambre Sociale
65b36d558c0355000835f75b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
699 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2006084_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100067
14 février 2024
14 février 2024
contenues en son préambule et en son article 3-2-1, ainsi qu'à l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 précité et aux dispositions du code monétaire et financier en ses articles L. 311-1 et suivants
Source officiellePage 29 sur 273