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Selon l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les charges se définissent comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part, et les provisions sur charges

X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile et 1231 et 1792 du code civil : - que la responsabilité civile de la SAS Sovea Sud

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Il en résulte que, s’il n’incombe pas au syndicat des copropriétaires de reproduire, dans la mise en demeure adressée au copropriétaire défaillant, le texte intégral de l’article 19-2 de la loi de 1965

droits de l'homme, le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, l'article 67 A du code des douanes, la chartre des contrôles douaniers du 08 avril 2011, l'article 41 de la charte des droits

Selon l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

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Aux termes de l’article 444 du Code de Procédure Civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

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2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

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MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur