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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Cette créance doit donc être regardée comme étant sérieusement contestable 11.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300949_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de la vidéo en litige est intervenue le 6 juin 2021 ; - les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ne pouvaient servir de fondement à l'arrêté contesté, dès lors que
Source officielle9ème chambre
DTA_2200821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème chambre
DTA_2302185_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'État dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310211
8 avril 2021
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971de4ccdc6046d4736ff9e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il fait valoir que c'est en fraude de l'article L. 1224-1 du code du travail et des règles de transfert conventionnelles, notamment de l'avenant 67 de la convention collective nationale des activités de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10600
9 mai 2018
9 mai 2018
12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00406_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur le bienfondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00904
1 octobre 2013
1 octobre 2013
le démontre d'ailleurs l'invocation par la société Beacon des articles 1382 et suivants du code civil, et n'est donc pas soumise à la prescription de deux années de l'article 438 du BGB ; Attendu qu'en
Source officielle7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e296
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028857306
11 avril 2014
11 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L1233-67 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
15 janvier 2025
les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'action engagée par MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE * Juger
Source officielleChambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc6
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la S.A.S.
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa30c4009f81000890dcfa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa30c8009f81000890dcfc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5c
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la
Source officiellePage 29 sur 269