37 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, en cas de licenciement collectif pour motif économique, le mensuel licencié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans,

est un délit d'action, de sorte qu'une simple omission, même fautive, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du Code pénal ; "qu'en l'espèce, pour déclarer Thierry X.

1251 et 1382 du code civil.

X... n'aurait pas atteint les objectifs fixés, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code

3, 1135 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive, par une entreprise

[Z] fonde son action sur les dispositions combinées de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, de l'article R. 112-2 du même code et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

X...à verser la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

77 du code des marchés publics, ensemble l'article 28 de l'accord collectif susvisé ; 2°/ que le caractère irrégulier du transport assuré dans le cadre du marché résultait encore, outre la forme dudit

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Sur l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2. M.

de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

[T] ne présente cependant aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à son âge, comme requis par l'article L.1134-1 du code du travail.

matérielle exclusive du Tribunal de grande instance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

CEE 65/65 du 26 janvier 1965.

762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;