Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée du 1 de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A du même code permettant de maintenir

L. 64 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0-B ter du code général des impôts. 9.

R. 213-5 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement ; 3°) de déclarer prescrites les saisies à tiers détenteurs portant sur la somme de 64 955 euros et de prononcer

1343-2 du code civil ; - Condamné M.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

1315 alinéa 2 du Code Civil, il n'incombe pas aux consorts D... " de rapporter la preuve du défaut de règlement du solde du prix " (!)

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, - de la condamner au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

L'existence d'une telle donation indirecte, dont la preuve incombe à l'administration fiscale, implique que les conditions résultant de l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir un dessaisissement

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

1384, alinéa 4, du Code civil ; LE REJETTE ; Mais sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 121-2 du Code