L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Youssouf X... a obtenu un certificat de nationalité française le 15 octobre 2001 en application de l'article 18 du Code civil.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, repris à l'article

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2.500 euros, la demanderesse invoque l’article 1231-1 du Code civil, soutenant que les malfaçons résultant des rénovations effectuées et le retard dans

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.'

L'existence d'une telle donation indirecte, dont la preuve incombe à l'administration fiscale, implique que les conditions résultant de l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir un dessaisissement

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.