Article 2 : L'Etat versera à la société Comexposium une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet de VAL D’OISE faisant

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2023, la Selarl [...] demande à la cour, au visa de l'article 441-6 du code de commerce, et des articles

avaient été contradictoirement communiqués par l'intéressé aux autres parties, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de motiver sa décision ; qu'aussi

B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner L’Etat à lui verser une provision de 114 030 euros

594,00 € outre intérêts moratoires au taux légal majoré de 5 points conformément aux dispositions de l'article L 313-3 du code monétaire et financier et frais postérieurs jusqu'à la date effective de

En septième lieu, aux termes de l’article R. 146-3 du code de la construction et de l’habitation, constitue un immeuble de grande hauteur, hors immeuble à usage d’habitation, « tout corps de bâtiment dont

en particulier de s'assurer du respect effectif des garanties prévues à l'article R. 57-7-63 du code de procédure pénale aux termes duquel : " La liste des personnes détenues placées à l'isolement est

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens, la décision à intervenir devant être assortie de l'exécution provisoire.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

63-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce il a été notifié par l'officier de police judiciaire au gardé à vue le 3 février 2016 à 18 heures 40 des faits de trafic de stupéfiants commis depuis

803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile : 4.

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du

) de mettre à la charge de l'Etat une somme 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] les sommes de 63 011, 68 euros au titre des salaires perdus sur la période du 15 février 2016 au 15 janvier 2018 et de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS

358,85 euros, portant intérêt à compter du 16 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour