650 euros et à l'agent immobilier la somme de 26 500 euros sur laquelle sera imputée la somme de 10 000 euros séquestrée ce, sur le fondement des articles 1101, 1231-5 et 1240 du code civil.

[Adresse 5] [Localité 7] représenté par Mme VENET, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle la personne a été

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1353 (anciennement 1315) du code civil et L. 331-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

du travail français relatives à la représentation des syndicats (articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail) et celles relatives au conseiller du salarié (articles L.1232-8 et 1232-9 du code du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

1321 du Code civil ; 2° ALORS QUE Madame X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel p. 5, 3eme et 4eme §) que l'acte de cession des parts de la SCI intervenue au profit de Monsieur Marc X... établi

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 1 200 euros à verser à M.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans

Sur le travail dissimulé : La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle

du cahier des charges, du 15 mai 2003, ont été signifiés à une adresse à laquelle ils étaient inconnus et ont fait l'objet de procès-verbaux de recherche conformément à l'article 659 du code de procédure

En outre, il a également été décidé de réserver à cette requête un traitement prioritaire en vertu de l’article 41 du règlement. 5.

préliminaire, 115 et 148 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance

Joël Z..., demeurant ..., 5 / de M. Albert A..., demeurant 62 J.H. XD..., 81100 Castres, 6 / de M. Pierre B..., demeurant ..., 7 / de M. Alain C..., demeurant ..., 8 / de M.

Sur la qualité et l'identification du signataire de la décalration d'appel: Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28