le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

Dans le cas d’une décision judiciaire s’appliquent, entre autres, certaines dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 91). 35.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Faute de l'avoir fait, il n'a, selon le Gouvernement, pas épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 35 de la Convention. 49.

[X] du hangar et de la parcelle ; - quant à la demande de cession de bail au bénéfice du fils, ils font valoir au visa de l'article L. 411-35 du code rural que les conditions cumulatives pour autoriser

Le requérant invoque les articles 2, 10, 13 et 14 de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 9 janvier 1995.

Dans les deux hypothèses, il y a lieu de faire application de la présomption générale de communauté posée par l'article 1402 du code civil.

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

    En vertu de l'article 35 du code de procédure administrative, l'autorité administrative saisie par un demandeur dispose d'un délai maximal de deux mois pour prononcer une décision.

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code

450 du code de procédure civile.

[S] [W] notifiées le 23 novembre 2021, au visa des dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile.

1759 du code général des impôts est infondée.

Ainsi, les désordres de nature esthétique invoqués ne caractérisent pas une inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1219 du Code civil, et ne peuvent justifier le recours à l'exception d'inexécution