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5 799 résultats pour « Article 62-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102820_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

Source officielle

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TA

3 ème Chambre

DTA_2304112_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

R. 761-1 du code de justice administrative dont il est fait application aux points 12 et 13. 11.

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2300638_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207820_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par ordonnance du 22 janvier 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle
CC

civ3

é contre la société GRIFc/M. X

613724b5cd58014677417b4a

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

1134 du code civil ; Attendu que pour mettre la société OTV France hors de cause, l'arrêt retient que l'objet d'une police "TRC" est de couvrir les dommages, destructions et pertes causés aux travaux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301357_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il incombe au seul directeur général de l'agence régionale de santé, en application de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, de définir les limites des quartiers, indépendamment du propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300927_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. " Aux termes de l'article R. 532-5 du même code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Marseille

DCA_22MA01857_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661a202c4cfa010008a2d6ff

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du Ceseda.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67820921fa7a008e5409f2be

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'absence d'exécution du jugement, la banque CIC Sud Ouest a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101628_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6688de91676b73dd81b9749c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f6f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108834_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb124

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'article 5 de cette loi, qu'aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Romero comme ne respectant aucune des dispositions de l'article 220 du code de procédure civile ; ' les factures CEGLA, ICGA, CHEVALIER CONSERVATION, BULTHAUP, LEROY MERLIN, BHV, K PAR K, MOURET comme

Source officielle
CC

civ3

61372351cd580146774083bd

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

X..., par le centre hospitalier de Roubaix (centre hospitalier ), a été détruit par un incendie le 23 mars 1988 ; que M.

Source officielle