Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC004516514
31 mai 2016
31 mai 2016
Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21 décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
8 avril 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2303879_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9d6c432ce7d11a6feeb
2 février 2024
2 février 2024
Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156305
23 juin 2015
23 juin 2015
59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601117
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210
10 février 2023
10 février 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prévu à l'article L. 1233-61.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300571
5 mai 2009
5 mai 2009
L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation ; que néanmoins l'accès au terrain depuis l'avenue Anatole France nécessite de traverser le bâti édifié en totalité de la façade ; que l'article 3.2 intitulé «
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02625
19 décembre 2007
19 décembre 2007
61 de la convention collective précité et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de faire
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205646_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code des assurances ; - le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle3ème chambre civile
698e4982cdc6046d471f1099
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges jusqu'à la libération effective des lieux. - d'une somme de 200 € sur le fondement de l'article (1153 alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
4 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180
20 octobre 2021
20 octobre 2021
civile en sa rédaction applicable au litige et les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 4°/ que selon l'article L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction antérieure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300860
13 juillet 2016
13 juillet 2016
l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400938_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie.
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca8d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et injustifiées, - condamner le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2] à [Localité 4] à leur régler à chacun la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 29 sur 387