R. 421-61.1 du Code de la construction et de l'habitation " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour A... et X... et pris de la violation des articles R. 421-61 et R. 421-61.1 du Code de la

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Sur les pourvois en cassation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui est tenu d'une obligation d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en affirmant, pour retenir que le manquement

C d'Ornano ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 61-1 du code civil, " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de

de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamne aux dépens.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

B, conclue entre deux personnes publiques pour l'accomplissement d'une mission de service public administratif, comme fondée sur les dispositions précitées de l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984

Toutefois ces derniers ne sauraient être considéré comme membre de la famille au sens des dispositions de l'article 2.g du règlement.

[N] [S] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Véronique BOMSEL DI MEGLIO, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque

société O-I France SAS le versement d’une somme de 2 500 euros à chacun d’eux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie.

L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce ; 2°/ que l'Autorité était d'autant moins compétente pour faire prévaloir sa propre appréciation

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'afin de justifier la réduction puis la suppression des missions de grand tourisme confiées à M.

L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que M.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.