500 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient mises à la charge des consorts B et

59 du code de procédure pénale, 226-4 et 432-8 du code pénal, ensemble les articles L. 173-4, L. 172-4 et suivants, L. 173-4 et L. 173-7 du code de l'environnement, 8 de la Convention européenne des droits

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] demande à la cour : - vu les articles 122 et 480 du code de procédure civile, - vu l'article 16 du code de procédure civile, - vu l'article 455 du code de procédure civile, - vu l'article 1147du

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : -L'opposition à contrôle fiscal est irrégulière dès lors que les actes de procédure ne lui ont

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par Monsieur [J] dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2022

Vu les conclusions notifiées par la FDC 59 le 7 avril 2023, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L. 425-1 et L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, 1240 et 1241 et suivants

181 du Code des marchés publics, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond ne peuvent statuer sans examiner et s'expliquer sur tous les éléments de preuve invoqués par les parties au soutien de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A

Enfin, s’il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue de répondre aux observations du contribuable

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

59, 60, 295, 296, 297, 302 du Code pénal ; 201 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'aviation civile : "Les aéronefs qui effectuent un vol international doivent : 1°) Suivre, pour franchir

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour