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8 945 résultats pour « Article 57-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e98

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle L'article L461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303777_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Selon l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196416cdc6046d4759aebf

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306c7ed1ea831811247d

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102027_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008459_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02734_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306774_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1964c3cdc6046d4759d524

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a19658bcdc6046d4759e497

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00752_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02144_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104937_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03549_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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