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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f41be
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.141-1 du code de la sécurité sociale, a répondu 'non' à la question de 'dire si l'assuré présente une maladie professionnelle au sens où l'entend le tableau n°57 'coiffe des rotateurs : tendinopathie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315272_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification n'était pas motivée en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 57-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il en résulte que si la SARL Serec Camula Martin entend en appel invoquer la méconnaissance de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, ce moyen doit être écarté. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86015
14 mai 2002
14 mai 2002
786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1332dbfd85c112fddd7
1 avril 2025
1 avril 2025
Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de commerce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont instituées des chambres commerciales
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162cf718b4dc27576e7b76c
8 novembre 2012
8 novembre 2012
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2012, en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul ROUX, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006649
25 juin 2007
25 juin 2007
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES est rejeté.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il s'ensuit que le service doit être regardé comme ayant régulièrement notifié la réponse aux observations du contribuable conformément aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00944_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " I. - Les objets qui ne peuvent être laissés en possession
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2302257_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200374_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Et aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officiellecr
61372645cd58014677424424
15 septembre 2004
15 septembre 2004
les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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