Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation

R.57-6-18 du code de procédure pénale, en ce qu'elle ne repose sur aucun motif de sécurité.

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Rhône présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".

prévue à l'article L. 76.

En ce qui concerne la violation de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 9.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.