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10 522 résultats pour « Article 560-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201213

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201214

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201215

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

est illégal en ce qu'il est entaché d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure au regard des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 du code de l'environnement dès lors que

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454571.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100002_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300973_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62e8be974f6d33e2e97f0a3a

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L 622-29 et L 626-11 du Code de Commerce, Vu les articles 1147 ancien, 2288 et 2290 du code civil, Vu les articles 31, 122 et suivants et 563 du code de procédure civile, Vu l'article L. 341-4 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1456cb8fa004f57da109

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par conclusions transmises le 19 janvier 2022, la SCI [G] demande à la cour : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 653 et 655 du code de procédure civile, Vu l'article 1240

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

énale contre le requérant ainsi quec/S.Ö

ECLI:CEDH:001-159430

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30   octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o   5237.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b660

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300295

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

564 et 565 du code de procédure civile, tendait aux mêmes fins que la demande initiale des consorts Y..., n'était pas tenue de vérifier si cette demande n'était pas en réalité une demande reconventionnelle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629283

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

1er : La requête de la société à responsabilité limitée "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" est rejetée.

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf705d6f7f678d49318

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b4f0e2901d10fa38bbf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il convient enfin de rappeler que selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00158

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300222

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

: Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; que les prétentions ne sont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00543

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de l'article L.561-19 dudit code que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L.561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f804060c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle