L. 562-2 du code de l'environnement précité.

Il soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, il a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général des

L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 1 394, 62 euros à titre de rappels de congés payés, l'arrêt retient que c'est avec pertinence

564 du code de procédure civile ; 1.

A une somme à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, R. 295 et R. 296 du

[L] à lui payer les sommes suivantes : - 2 500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

X... » ; 1°) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, conformément à l'article 561 du code de procédure civile

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 5.

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai

93-949 du 26 juillet 1993, 563, 564, 566 du code de procédure civile, de : - le recevoir en son appel et le dire bien fondé, - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que les documents contractuels

L.4622-2 et R.4624-1 du code du travail.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er FEVRIER 2011 (no 53, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11324 Décision déférée à la Cour : arrêt du 20 Octobre 2009

X... et D..., qui soutenaient n'avoir aucun lien de droit avec la SCI, n'autorisait pas la cour d'appel à déclarer l'assignation irrecevable à l'égard de la SCI (violation de l'article 562 du nouveau Code