Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Sur ce, Les articles 564 et 566 du code de procédure civile disposent qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour

  Les chefs d’accusation   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de

opérationnel, méconnaît le V de l'article L. 562-1 ainsi que l'article R. 562-5 du code de l'environnement ; - l'article 12.3.2 du règlement méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cfp sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées électroniquement le 31 janvier 2024, aux visas des articles 31 du code de procédure civile, 1240 du code civil, et L.133-21, L.561-5, L.561-5-1, L.561

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

contenues en son préambule et en son article 3-2-1, ainsi qu'à l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 précité et aux dispositions du code monétaire et financier en ses articles L. 311-1 et suivants

564 et suivants du code civil (Cass.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

l'article 700 du code de procédure civile' ; DÉCLARE irrecevables comme nouvelles devant la cour les demandes des époux [H] [O] et [J] [D] de condamner la société Sma au paiement des sommes de :

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

722,08 euros bruts o Condamner Mme [G] [J] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.