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1 274 résultats pour « Article 55 ter Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle

Page 29 sur 64

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CC

cr

éesc/Michel Z

6137257acd5801467741e1c1

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Michel Z... et Danielle

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc2519

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

626b8174d1fb03057d9a5133

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ont été exactement réglés par le premier juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502693_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43e93e17a637920558d

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le 04 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD002941902

Admin. suprême

21 février 2008

21 février 2008

    Les requérants allèguent que leur droit d’accès à un tribunal tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention a été méconnu en raison du montant élevé du droit de timbre qui leur a été

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb84ce39eb42632c7ba291

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur le rapport des assurances-vie Aux termes de l'article L.132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303574_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd968d150e39d548d4b7fcf

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2019, la MACSF demande à la cour d'appel, au visa des articles 66 et 554 du code de procédure civile, de : - dire recevable son intervention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00423

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

L 621-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 1134 et 1116 du Code civil ; 2°) ALORS QUE se trouve en état de cessation des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00894

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C..., en qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616343fb88dc29ccde27f1d0

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

450 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0105DEC001539702

Admin. suprême

5 janvier 2010

5 janvier 2010

    Les circonstances de l’espèce Les principaux faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     La genèse de l’affaire 3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP001897891

Admin. suprême

11 avril 1995

11 avril 1995

Cette opération fut menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête visant à savoir si le requérant devait être considéré comme résidant en France ou à l'étranger

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162f6f0b807dfe813d296e0

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2108718_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électroniques le 2 juin 2025, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles L.111-1 et suivants, L.312-48 et L.312-55 du code de la consommation

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6358cd92c40aa805a7864bbc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L 1235-4 du code du travail ; les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnisation adéquate ou une réparation considérée comme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504955_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 211-33 du même code : « La déclaration d’entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services

Source officielle