L. 311,12,1 du Code de l'organisation judiciaire, 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 24 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 55 dudit décret ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a dit que les faits reprochés à Charles X.

de Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article 112-10, et les articles 133-52 à 133-55 entreront en vigueur le 1er avril 2019. () ".

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

le harcèlement moral de la part de son employeur comme cause de son inaptitude médicale ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (…) quels que

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, - condamner solidairement Madame [O] [N], Madame [J] [W] et Madame [H] [S] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

54 et 55 du code néerlandais de procédure pénale ( Wetboek van Strafvordering   ; ci-après : «   CPP »), un mandat d’arrêt contre le requérant, soupçonné d’avoir enfreint l’article 250 ter du

Aux termes de l'article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

- La preuve du harcèlement- Aux termes de l'article L. 122-52 du Code du travail applicable à la cause : " En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 harcèlement sexuel et L.