000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la provision de 3 000 euros en réparation des préjudices

Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser,

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Calvi

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

544 du Code civil et des règles régissant les rapports de voisinage; 2°) que le trouble anormal du voisinage résulte soit d'un dommage continu, soit d'un dommage répétitif; que la cour d'appel a

L. 541-31 et suivants du code de l'environnement ".

A... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 541 euros correspondant à des cotisations supplémentaires

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.

de bonne conduite de l’association agréée à laquelle a adhéré le conseiller en investissement financier en application de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l’article L.541

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 4.

Il résulte des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque l'étranger, sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. " 3