39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, ET RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

IV-2-1 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L.1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI, QUE le point de savoir si les faits évoqués

111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ...

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des

700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi

39-5 PRECITE DU CODE ET N'ONT PAS ETE MENTIONNES PAR LA SOCIETE SUR LE RELEVE SPECIAL VISE A L'ARTICLE 54 QUATER ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ETE EXCLUS DES CHARGES DEDUCTIBLES EN VUE

834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 1792-3 du code civil, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, En conséquence, - réformer l'ordonnance rendue par le tribunal

Aux termes de l'article 54 septies du même code, dans sa version applicable au litige : " I.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Johny X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 54 805,08 euros ; "aux motifs qu'en application de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, les prestations énumérées au II de l'article

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[S] [T] et sis [Adresse 3] a été lourdement endommagé à la suite d'un incendie. Le 4 juillet 2023, M.

des bâtiments de France n’a pas été consulté en méconnaissance de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme ; le cahier des charges du lotissement interdit la construction du projet en question ; - l

Selon l'article L 242-1 du dit code, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que