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Aux termes de l'article L. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit d'un avocat, soit

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3ème Chambre

DTA_2009485_20230602

Administratif

2 juin 2023

la Quadrature du Net sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2200400_20220811

Administratif

11 août 2022

de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206610_20231004

Administratif

4 octobre 2023

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes de l'incendie ayant fortement endommagé la maison des époux A qui aurait pris naissance

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2ème chambre

DTA_2301914_20241113

Administratif

13 novembre 2024

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

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4ème Chambre

DTA_2301934_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

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8e Section - MESD

DTA_2601771_20260219

Administratif

19 février 2026

pas la réalité ; - elle résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l 'article 20 de la directive

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2302798_20230324

Administratif

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 531-57 de ce code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection

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Magistart Mme Duroux

DTA_2205574_20230131

Administratif

31 janvier 2023

libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308239_20240126

Administratif

26 janvier 2024

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

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Eloignement 72 heures

DTA_2300728_20230227

Administratif

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

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4ème Chambre

DTA_2400251_20260115

Administratif

15 janvier 2026

En outre, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) b) La

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Reconduite à la frontière

DTA_2310788_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit

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11ème Chambre

DTA_2212817_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

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TCOM

Chambre 2-4

69d3b1bbcdc6046d474bfc11

Commerce

2 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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7ème Chambre

DTA_2406161_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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CAA

5ème chambre

DCA_24NC02695_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

R 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le tribunal a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation ainsi que dénaturé les pièces du dossier

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Reconduite à la frontière

DTA_2304180_20230717

Administratif

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2300317_20250707

Administratif

7 juillet 2025

L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.