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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401095_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont l’alinéa 2 est abrogé
Source officielle1ère chambre
DTA_2401153_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont l’alinéa 2 est abrogé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206626_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 532-4 et L. 532-5 du code général de la fonction publique.
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759d8b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’article L. 262-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2101017_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la Sonadev, représentée par Me Camus, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219760_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que -le quantum du litige est de 535 443 euros et non de 536 378 euros comme l'indique la société requérante ; -aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301499_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L.741-4 et L.531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien, qui n'a pas été réalisé dans les conditions prévues par l'article 5
Source officielle8ème chambre
DTA_2401498_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire le versement à son profit d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2401505_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire le versement à son profit d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2401506_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire le versement à son profit d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2401511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire le versement à son profit d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2401517_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire le versement à son profit d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2401519_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire le versement à son profit d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2401538_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire le versement à son profit d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
à l'article L. 5212-2, il est procédé à une évaluation, si possible conjointement avec le fabricant du dispositif, et sont prises, au besoin, les mesures prévues aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308602_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 532-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable : « Une déclaration de grossesse doit être adressée par l’allocataire dans les quatorze premières semaines de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407536_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D E et Mme C F, représentés par Me William Azan, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008005461
11 février 1998
11 février 1998
forestier ; Vu la loi n° 80-531 du 13 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
Source officiellePage 29 sur 423