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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505468_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515297_20260216
16 février 2026
16 février 2026
R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de décrire l’étendue des dommages affectant l’école Vert Galant à Villepinte et de déterminer les causes et les conséquences de l’incendie
Source officielle4ème chambre
DTA_2508483_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
cas prévu au b du 2° du présent article ; (…) d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; (…) 2° Lorsque le demandeur : (…) b) a introduit une première
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02945_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par une décision du 20 février 2023, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande, ainsi que celle présentée pour son enfant mineur né le 7 mars 2019, comme irrecevable au sens de l'article L. 531
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400866_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2312758_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301499_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L.741-4 et L.531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien, qui n'a pas été réalisé dans les conditions prévues par l'article 5
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
E D, la société Mafroco et la compagnie Gan Assurances, représentés par le cabinet AGMC Avocats, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 89 de cette loi, désormais codifié à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / (…) Troisième
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000189_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000190_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717862
12 mars 2014
12 mars 2014
Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services
Source officielleChambre 1-9
69fd818dcdc6046d47048f83
7 mai 2026
7 mai 2026
l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril 2024, - ordonner la mainlevée immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502160_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864a3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028049360
30 septembre 2013
30 septembre 2013
L. 521-2 du code de justice administrative a, par une ordonnance en date du 5 août 2013, rejeté comme infondées les demandes présentées par ces derniers et tendant à la suspension de la mesure de réadmission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308602_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404418_20240822
22 août 2024
22 août 2024
R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes de l'incendie de la maison d'habitation de Mme B, survenu le 13 décembre 2023 et cela en présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310255_20230811
11 août 2023
11 août 2023
mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
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