CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

524 ancien du code de procédure civile, dans sa version applicable aux appels engagés avant le 1er septembre 2024, Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508324_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l’UHA présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l’article

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318315_20240226

Administratif

26 février 2024

A B, représenté par Me Ralitera, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 octobre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508340_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29août 2025, le préfet du Nord demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408910_20240731

Administratif

31 juillet 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515732_20251222

Administratif

22 décembre 2025

A... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la métropole de Lyon et à la Caisse d’allocations familiales de procéder au versement

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504173_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601093_20260203

Administratif

3 février 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600675_20260319

Administratif

19 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510842_20251028

Administratif

28 octobre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2603818_20260511

Administratif

11 mai 2026

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de La Bezole (Aude) de procéder, dans un délai de 8 huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302132_20230808

Administratif

8 août 2023

B A, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Charente-Maritime de lui renouveler dans les meilleurs

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301568_20231208

Administratif

8 décembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603982_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513851_20250827

Administratif

27 août 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204558_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604370_20260428

Administratif

28 avril 2026

A..., représentée par Me Robine, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201199_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle

Page 29 sur 903

← Précédent Suivant →

18 047 résultats pour « Article 525-8 Code inconnu »

18 047 résultats pour « Article 525-8 Code inconnu »