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Cette circonstance, évoquée pour la première fois en appel, n'est pas à elle seule de nature à caractériser l'urgence particulière exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 9.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994573

Admin. suprême

18 septembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514740_20250919

Administratif

19 septembre 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601032_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307184_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505880_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316046_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301755_20230310

Administratif

10 mars 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600008_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503140_20250228

Administratif

28 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518859_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306980_20230626

Administratif

26 juin 2023

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405053_20240911

Administratif

11 septembre 2024

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en application de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323181_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602076_20260209

Administratif

9 février 2026

A..., représentée par Me Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301034_20230522

Administratif

22 mai 2023

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507892_20250522

Administratif

22 mai 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.