Aux termes de l'article R. 153-1, alinéas 1er et 2, du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

L. 421-6 du code de l'urbanisme. 8.

B de I, est décédé d'une infection nosocomiale, qui, en application de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale ; - la somme globale

- le condamner à verser à Monsieur [U] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 341-8 du même code ajoute que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

L. 134-8 du code forestier. 4.

16 et 142 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L. 431-2 du Code du travail, les salariés mis à disposition de l'entreprise

L'article A4-5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la " défense extérieure contre les incendies " prévoit que : " La défense extérieure contre l'incendie devra être réalisée par des hydrants

et à 50% au CTA-CODIS, l'intéressé a présenté sa candidature le 29 avril 2020.

786 du Code de Procédure Civile).

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

payer la somme de 50.000 F en réparation des conséquences dommageables de l'incendie du 18 mars 1967 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le Code de l'administration communale ;

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2303219 en date du 17 août 2023, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2100546 en date du 31 mars 2021, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait injonction

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2005364 en date du 23 décembre 2020, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait