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11 843 résultats pour « Article 47-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2209969_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100899_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201102_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Selon l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205202_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00843_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

service constatée, le 30 mars 2021, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00870_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

service constatée, le 30 mars 2021, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300156_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

à l'article L. 423-22 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110386

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bbd

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Il sera rappelé que l'article 47 du code civil, applicable en l'espèce, dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées de ce

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101110_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mai et 9 aout 2021, le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d6a3c432ce7d11a6934b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

47 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05089_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : « Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004948_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Le jugement apparait donc suffisamment motivé en application des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01273

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-2, mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01274

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la possibilité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03575_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d23

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00782_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.

Source officielle

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