47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".

de l'article 23 du code de la nationalite française.

code civil.

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures

Il soutient que l'intéressée ne produit pas d'actes fiables au sens de l'article 47 du code civil, et dressés conformément aux règles applicables aux actes concernant les personnes de statut de droit commun

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Article 2 : La base taxable à la TVA de Mme A C est réduite de 26 700 euros pour l'année 2019 et de 47 497,30 euros pour l'année 2020.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu

l'article 47 du code civil ".

civil (soit ses articles 30 à 30-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel

Mme [I] [R] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

47 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

Article 3 :La commune de Praz-sur-Arly versera à la SCCV Les Gapians la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.