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13 404 résultats pour « Article 45-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00684

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[T] la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Source officielle

Page 29 sur 671

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CA

6ème Chambre

653a069ad0451e8318d0ea27

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a728

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

, NATINF 025389, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD002570311

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Au contraire, les droits de la défense ont été pleinement respectés, comme l’exigent la Constitution et le code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e5b

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Elle demandait l'exécution provisoire et l'allocation d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Aux termes d'un jugement du 15 décembre 2005, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02252

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

X... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45 du code du travail et 1315 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201302_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

S'agissant des sommes présentées comme des revenus fonciers : 11. En premier lieu, en ce qui concerne les versements en espèces, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903801_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 515-45 du même code. 26.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100196_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un courrier du 23 mars 2023 les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'une part que les conclusions à fin d'enjoindre

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad5d3ecdc6046d47ee250c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Article L. 653-8-3° du Code de commerce : Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7a

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007983838

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

121-3 du code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 11 bis A ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05291_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

45 de la loi du 11 janvier 1984 et 24 du décret du 16 septembre 1985.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a3c9ea95b316fe1d65

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00650

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632779

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Source officielle