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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137268dcd580146774267b9
6 novembre 2001
6 novembre 2001
447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
. 441-3 et R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis d’aménager est incomplet au regard de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme en ce qu’il ne laisse pas apparaître les dimensions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206743_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de la reconnaître prioritaire et devant être hébergée en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206848_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207603_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de la reconnaître prioritaire et devant être hébergée en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205441_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205689_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204465_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415125_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401476_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204070_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00702_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2501718_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af1a9547460d26ddb6b1
23 mai 2013
23 mai 2013
L 452-3 du code de la sécurité sociale, justifiant l'expertise ordonnée avant-dire droit en première instance .
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b6a81daa831884f664
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Selon l'article R. 441-14 du même code, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306830_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielle7ème chambre
DTA_2503405_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
. 441-3 du code de l’urbanisme ont été méconnues dès lors que la notice du projet revêt un caractère insuffisant ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l’article F-1 du règlement du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00267
27 mars 2019
27 mars 2019
1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'abus dans la fixation du prix donne lieu à indemnisation ou résiliation ; qu'en l'espèce, l'article 6-1 du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82d
5 juin 2012
5 juin 2012
L. 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, ¤ le seul taux d'IPP qui lui est opposable étant, en application de l'article D. 242-6-3 du même code, celui de 7 % initialement notifié à l'exclusion
Source officiellePage 29 sur 701